Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (loi De Villepin) (JO 11/12/2003, p. 21080)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
La loi se compose de 14 articles qui modifient la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et à titre secondaire d'autres textes juridiques. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2004 sauf en ce qui concerne les demandes d'asile ou de refuge introduites avant cette date (art. 13). L'objectif essentiel de la réforme des procédures d'asile est de raccourcir les délais d'instruction des demandes d'asile en rationalisant les procédures et en les recentrant autour de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).
A noter :
La protection temporaire qui est une protection spécifique instituée en cas d’afflux massif de personnes déplacées, en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, fait l'objet de l'art. 44 de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration (art. 32 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945). Il s'agit donc d'une protection qui s'ajoute au droit d'asile et à la protection subsidiaire.

    GLOSSAIRE :  asile conventionnel - asile constitutionnel - asile territorial - protection subsidiaire - asile interne - pays d'origine sûr    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 4 décembre 2003 Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Commentaires
TOULLIER Marine, Refoulement des étrangers à la frontière : quoi de neuf ?, LPA, 2005, 23 août, pp. 3-14.
TURPIN Dominique, La loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile : d'une "exception française" à un alignement européen trop bien assuré, Dal., 2004, p. 1034.

Voir aussi :
Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

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