Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (loi De Villepin) (JO 11/12/2003, p. 21080)
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Les principales dispositions
La loi se compose de 14 articles qui modifient la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et à titre secondaire d'autres textes juridiques. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2004 sauf en ce qui concerne les demandes d'asile ou de refuge introduites avant cette date (art. 13). L'objectif essentiel de la réforme des procédures d'asile est de raccourcir les délais d'instruction des demandes d'asile en rationalisant les procédures et en les recentrant autour de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).A noter :
- L’OFPRA devient, à compter du 1er janvier 2004, le guichet unique de traitement de toutes les demandes d’asile (asile conventionnel, asile constitutionnel et protection subsidiaire).
- La Commission des Recours des Réfugiés (CRR), juridiction administrative spécialisée, devient la seule voie de recours pour des demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée par l’OFPRA (art. 4 ; art. 5-II et III loi 1952 ).
- Le critère de l'origine étatique des persécutions pour l'octroi de la qualité de réfugié est abandonné (art. 1er ; art. 2- III loi 1952). Les persécutions prises en compte peuvent être le fait des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat, ou d'acteurs non étatiques dans les cas où les autorités de l'Etat, des organisations internationales et régionales, refusent ou ne sont pas en mesure d'offrir une protection.
- L'asile territorial est remplacé par la protection subsidiaire, un régime de protection internationalement reconnu. Elle est accordée pour un an renouvelable à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié et est exposée à des menaces graves (peine de mort, torture ou peines ou traitement dégradants, ...)(art. 1er, , art 2-II loi 1952). L'OFPRA peut y mettre fin à son initiative ou à celle du préfet pour divers motifs, et notamment si l'activité de son bénéficiaire sur le territoire "constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat" (art. 1er ; art. 2- IV loi 1952).
- Les concepts d'asile interne et de pays d'origine sûr sont introduits (respectivement art. 1 et 5 ; art. 2- III et 8- 2° loi 1952 ) et peuvent fonder des refus à des demandes d'asile. La liste des pays d'origine sûr est établie par l'OFPRA (1° de l'art. 2, art. 3 loi 1952)).
- La position du ministre de l'intérieur est renforcée : si l'OFPRA reste sous tutelle du ministère des affaires étrangères, le directeur général de l'OFPRA est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur (1° de l'art. 2 ; art. 3 loi 1952).
La protection temporaire qui est une protection spécifique instituée en cas d’afflux massif de personnes déplacées, en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, fait l'objet de l'art. 44 de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration (art. 32 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945). Il s'agit donc d'une protection qui s'ajoute au droit d'asile et à la protection subsidiaire.
GLOSSAIRE : asile conventionnel - asile constitutionnel - asile territorial - protection subsidiaire - asile interne - pays d'origine sûr
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 4 décembre 2003 Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Commentaires
TOULLIER Marine, Refoulement des étrangers à la frontière : quoi de neuf ?, LPA, 2005, 23 août, pp. 3-14.
TURPIN Dominique, La loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile : d'une "exception française" à un alignement européen trop bien assuré, Dal., 2004, p. 1034.
Voir aussi :
Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile