Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification (Lien Legifrance)

    Le décret institue la Commission supérieure de codification. Chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit, elle prend la suite de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires créée par le décret n° 48-800 du 10 mai 1948. Les missions, la composition et le fonctionnement de la commission sont précisés.

Rubriques :  pouvoirs publics / droit, justice et professions juridiques