Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger (Lien Legifrance)

    Les émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger comprennent limitativement, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret, les éléments suivants :

1° Rémunération principale.

• Le traitement ;
  
• L'indemnité de résidence à l'étranger, qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
  
• Prime de performance individuelle ;

2° Avantages familiaux :

• le supplément familial ;
  
• les majorations familiales pour enfant à charge qui tiennent lieu de supplément familial de traitement au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

3° Indemnités forfaitaires pour rembourser des frais éventuels ;

• D'établissement ;
  
• De responsabilité des comptables publics et régisseurs ;
  
• D'intérim ;
  
• De déplacement.

4° Réductions diverses pour tenir compte :

• De l'affiliation éventuelle au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 761-3 à L. 761-5 du code de la sécurité sociale et, éventuellement, aux régimes complémentaires de retraite
  
• Des autres prélèvements sociaux conformément à la législation ou à la réglementation applicables ;
  
• Des rétributions que l'agent peut percevoir d'un gouvernement étranger ou d'un organisme situé à l'étranger ;
  
• De la fourniture du logement ;
  
• Du lieu de recrutement ;
  
• De la durée de services continus dans une même localité d'affectation à l'étranger.

Rubrique :  fonction publique