Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi Littoral)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068963
Les principales dispositions
La loi dont de nombreuses dispositions ont été intégrées dans le code de l'urbanisme (articles L. 146-1 et suivants) a eu pour objet, suite à la décentralisation, de fixer des règles juridiques contraignantes destinées à assurer la protection du littoral. Jusqu'à son intervention, cet objectif n'était visé que par des textes épars relatifs notamment au domaine public maritime, à la protection des espaces naturels (Conservatoire de l'espace littoral) et par la Directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral du 25 août 1979, texte global mais dénué de portée impérative pour les auteurs de documents d'urbanisme.
Rubriques : environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie