Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux (Lien Legifrance, JO 08/02/2020)

    Le décret prévoit la création, dans chaque département, de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous 1'autorité du préfet. Ces services, dénommés secrétariats généraux communs départementaux, sont chargés de l'ensemble des fonctions support à l'échelon départemental.

    Le secrétariat général commun départemental est ainsi un service déconcentré de l'Etat à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur. Il exerce ses missions au bénéfice, d'une part, des services de la préfecture de département et, d'autre part, des directions départementales interministérielles et des services de l'Etat. Le préfet de département peut, après accord du préfet de région, étendre au bénéfice de services régionaux de l'Etat des missions exercées par le secrétariat général commun départemental. Le secrétariat général commun départemental assure aussi la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d'achat public, d'affaires immobilières, de systèmes d'information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d'action sociale au bénéfice des agents des directions et services. Pour la gestion mutualisée de fonctions ou moyens, il est placé sous l'autorité du préfet de département et sous l'autorité fonctionnelle des chefs des services pour l'exécution à leur bénéfice de ces missions.

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