Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 12/02/2020)

    L'arrêté fixe dans quatre annexes les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique :

• Le modèle applicable aux fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, prévu à l'article 5 du décret (annexe 1er) ;
  
  
• Le modèle applicable aux agents contractuels des trois versants de la fonctions publiques, prévu aux articles 9, 10, et 11 du décret (annexe 2) ;
  
  
• Le modèle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, prévu à l'article 17 du décret (annexe 3) ;
  
  
• Le modèle applicable aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152-1 du code de santé publique, prévu aux articles 21 et 22 du décret (annexe 4).

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique