Arrêtés du 18 février 2020 apportant des modifications au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable »

    Au Journal officiel du 22 février 2020 :

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » - Arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire) - Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative


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