Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (Lien Legifrance, JO 26/03/2020)

    L'ordonnance détermine les conditions dans lesquelles il est dérogé aux dispositions de la loi du 23 février 1963 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. En effet, l'épidémie de Covid-19 a pour conséquence de rendre impossible pour certains comptables la réalisation de contrôles et diligences habituels. De la sorte, les comptables publics qui, pour mettre en œuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, seraient forcés de déroger aux règles habituelles, verront leur responsabilité dégagée. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 25 mars 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19