Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire (Lien Legifrance, JO 28/03/2020)

    L'ordonnance doit permettre d'assurer la continuité de l'action administrative en aménageant les règles délibératives. À l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui feront l'objet d'un texte spécifique, il permet aux établissements publics, autorités administratives indépendantes, à des personnes privées chargées d'une mission de service public administratif ou à toute instance collégiale administrative, notamment les instances de représentation du personnel, de délibérer, pendant cette période, par voie dématérialisée. Il organise, lorsque l'urgence le justifie, la délégation, par voie dématérialisée également, de certaines compétences de l'organe délibérant de ces instances au profit de l'organe exécutif à la condition que celui-ci en rende compte. Pour faire face aux difficultés de renouvellement des membres ou des dirigeants de ces instances pendant la période d'état d'urgence sanitaire, le texte prolonge les mandats au plus tard jusqu'au 30 juin 2020 ou, lorsque ce renouvellement implique de procéder à une élection, jusqu'au 31 octobre 2020. (D'après le compte-rendu du conseil des ministres du 27 mars 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19