Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Lien Legifrance, JO 28/03/2020)

    L'ordonnance prévoit d'autoriser à titre exceptionnel les organismes de gestion collective à recourir aux sommes que la loi leur impose de consacrer notamment à des actions artistiques et culturelles, pour soutenir financièrement les auteurs et artistes privés de recettes économiques en raison des répercussions provoquées par la crise sanitaire du coronavirus.

    Les organismes de gestion collective auront jusqu'au 31 décembre 2020 pour verser les aides aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins dont les revenus découlant de l'exploitation en France de leurs œuvres et prestations ont été gravement affectés par la crise sanitaire et les mesures de lutte contre elle. Ce délai leur permettra de recueillir et examiner les demandes individuelles qui leur seront soumises par les ayant droits en difficulté.

    A titre exceptionnel, les organismes de gestion collective mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle peuvent, jusqu'au 31 décembre 2020, utiliser les sommes mentionnées à l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle pour le versement d'aides financières aux titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins, dont les revenus découlant de l'exploitation en France des œuvres et des objets protégés se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire causée sur le territoire national par le virus covid-19 ou de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation du virus. (D'après le compte-rendu du conseil des ministres du 27 mars 2020)


    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19


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