Décret n° 2020-398 et arrêté du 3 avril 2020 relatifs à la certification externe en langue anglaise pour les candidats à des diplômes de l'enseignement supérieur
Deux règlements subordonnant la délivrance de diplômes de l'enseignement supérieur à la certification externe en langue anglaise pour les candidats ont été publiés au Journal officiel du 5 avril 2020 :
Rubrique : enseignement, culture, recherche
- Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l'éducation. Le décret subordonne la délivrance du brevet de technicien supérieur (BTS) à la passation d'une certification en langue anglaise délivrée par un organisme extérieur aux établissements de formation et reconnue au niveau international. Ce décret a été annulé par les arrêts du Conseil d'Etat n°s 441056 et autres du 7 juin 2022.
- Arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie. Il prévoit que la certification en langue anglaise pour les étudiants en licence, en licence professionnelle et en DUT fait obligatoirement l'objet d'une évaluation externe et est reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. La justification de la présentation à cette certification conditionne la délivrance du diplôme. Cet arrêté à l'exception de son article 2 et du II de son article 4 portant sur la licence professionnelle a été annulé par les arrêts du Conseil d'Etat n°s 441056 et autres du 7 juin 2022.