Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 06/05/2020)

    Le décret modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes et Versailles : le TA de Montreuil entre dans le ressort de la CAA de Paris et est retiré de celui de la CAA de Versailles ; le TA d'Orléans est retiré du ressort de Nantes et entre dans celui de Versailles. Modifiant des dispositions du code de justice administrative, il s'applique aux requêtes portant sur les décisions administratives et juridictionnelles prises à compter du 1er septembre 2020

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