Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » (Lien Legifrance, JO 19/05/2020)

    L'arrêté crée le dispositif « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » bonifiant les opérations d'économies d'énergie correspondant à l'installation d'une chaudière collective à haute performance énergétique, d'une pompe à chaleur, d'une chaudière biomasse ou d'un raccordement à un réseau de chaleur dans les bâtiments tertiaires qui viennent en remplacement d'équipements fonctionnant au charbon ou au fioul et, dans certains cas, au gaz. A cette fin, il modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il modifie par ailleurs dans ce même arrêté la bonification d'opérations d'économies d'énergie liées à un contrat de performance énergétique (CPE) et prévoit sa suppression au 31 décembre 2021 pour les opérations d'économies d'énergie autres que celles engagées dans les bâtiments résidentiels et tertiaires. Il modifie enfin l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur afin d'une part d'y ajouter le code correspondant à la bonification « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » dans les mentions à porter dans les tableaux récapitulatifs des opérations fournis à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie et d'autre part de préciser les pièces à archiver lors d'une demande de certificats d'économies d'énergie comportant des opérations entrant dans le cadre d'un CPE. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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