Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir (Lien Legifrance, JO 19/07/2020)

    Le décret abroge les cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense qui instituaient une commission administrative (commission de règlement des indemnités, CRI) chargée d'évaluer les dommages subis à l'occasion des manœuvres et exercices par le déploiement de troupes sur terrain libre et exercices de tir. Cette abrogation de dispositions législatives par un décret a été rendue possible par leur "déclassement" en dispositions réglementaires par le Conseil constitutionnel (voir ci-dessous CC 15 octobre 2019 Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense n° 2019-279 L). Sur le fondement de l'article L. 2161-1 du code de la défense, le présent décret précise les conditions dans lesquelles, pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire peut occuper momentanément les propriétés privées ou en interdire temporairement l'accès. Du fait de la suppression de la CRI, il modifie la procédure de réparation des dommages causés envers les particuliers à raison des sujétions qui leurs sont imposées (occupation des terrains pour les manœuvres, interdiction d'accès pendant les exercices de tir). A cet effet, il désigne les services compétents pour procéder aux indemnisations et prévoit un soutien de proximité par l'intermédiaire de militaires référents ayant mission d'effectuer un constat contradictoire des dommages subis. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
CC 15 octobre 2019 Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense n° 2019-279 L