Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte (Lien Legifrance, JO 22/07/2020)

    Le décret procède à la modification de deux critères d'appréciation de la situation de fragilité financière de leurs clients par les établissements de crédit prévus à l'article R. 312-4-3 du code monétaire et financier pris pour l'application de l'article L. 312-1-3 du même code. L'appréciation de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs prévue au 1° du I.-A de l'article précité est complétée par l'accumulation de cinq irrégularités ou incidents au cours d'un même mois. Dans ce dernier cas, l'appréciation de la fragilité financière sera maintenue pour une durée minimale de trois mois. La détection des débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable prévue au 2° du I.-B du même article est étendue aux débiteurs qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation pendant la durée d'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 752-3 du code de la consommation. Le présent décret est par ailleurs étendu à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna par l'actualisation des compteurs dits « Lifou » des articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 du code monétaire et financier. Il prévoit également des adaptations formelles pour tenir compte des compétences de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière de surendettement des particuliers. Le décret entre en vigueur le 1er novembre 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

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