Décret n° 2020-953 du 31 juillet 2020 précisant pour la rentrée universitaire 2020-2021 les conditions d'accès des étudiants dans les formations d'enseignement supérieur en l'absence des diplômes requis (Lien Legifrance, JO 01/08/2020)

    Le décret adapte les modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur pour les étudiants qui se voient notifier leur attestation de réussite au diplôme tardivement ou qui passent leurs examens en septembre en raison du report décidé pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Il permet aux étudiants dans tous les cas de pouvoir suivre les enseignements de la formation dans laquelle ils ont été autorisés à poursuivre des études sans attendre la réussite au diplôme conditionnant l'accès au cursus. Les établissements doivent donc inscrire temporairement ces étudiants qui ont quatre mois pour justifier de la réussite à leur diplôme à compter de la rentrée universitaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

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