Décret n° 2020-1107 du 3 septembre 2020 relatif aux modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 04/09/2020)

    Le décret précise les modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale, qui a pour objet de financer des études et des actions concourant à la modernisation et à l'amélioration de la performance du service public de la sécurité sociale. Le décret précise également les missions de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) dans le cadre du fonds. Pris pour l'application des articles L. 114-24 et L. 224-5 du code de la sécurité sociale, le décret complète le code de la sécurité sociale par un nouveau chapitre (art. D. 114-7 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale