Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe (Lien Legifrance, JO 17/09/2020)

    L'arrêté modifie l'article 24 bis de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) afin d'autoriser les achats en détaxe au-delà du seuil de 100 €. Le dispositif fiscal de la détaxe, prévu à l'article 147 de la directive communautaire 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et transposé à l'article 262 du CGI, permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l'UE d'obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire communautaire. Ces achats doivent représenter un montant global minimum de 100,01 € pour permettre l'émission d'un bordereau de vente à l'exportation (BVE) par le commerçant. L'obtention du remboursement est conditionnée par la production d'un BVE présenté par le voyageur pour validation à la borne ou auprès d'un agent des douanes afin d'attester de la sortie effective du territoire de l'UE de la marchandise. A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le seuil minimum des achats en détaxe sera de 100,01 €au lieu de 175,01 € auparavant.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques