Décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020 relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales (Lien Legifrance, JO 25/09/2020)

    Le décret fixe les modalités de mesure de la représentativité des organisations de travailleurs indépendants et admises à ce titre à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales de leur représentativité. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale