Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 (Lien Legifrance, JO 02/10/2020)

    Le décret a pour objet de tirer les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de certaines impositions prévues par le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 à compter du 1er janvier 2020 et par les articles 21 et 22 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il procède ainsi à la suppression, dans les dispositions réglementaires concernées, des références aux impositions suivantes : taxe sur la publicité télévisée, taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, taxe sur les plus-values de cession de logements sociaux, taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière, contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage, taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux, droit fixe dû par les entreprises ferroviaires au profit de l'Autorité de régulation des transports, taxe sur les voyageurs de commerce, taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants, et du droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires.

    Le décret tire également les conséquences du réagencement des dispositions relatives aux taxes sur l'immatriculation des véhicules réalisé dans le cadre de la suppression du malus sur les véhicules de haute puissance, du malus sur les véhicules d'occasion et de la taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants.

    Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 5, 8 et 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019