Décrets des 22 et 23 octobre 2020 pris en application des articles 2-1 et 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres visant à prévenir les conflits d'intérêts des ministres (Lien Legifrance)

    Au Journal officiel du 24 octobre 2020 :

• Décret n° 2020-1289 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. Le décret du Premier ministre pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, Mme Roxana Maracineanu, décide que celle-ci ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux associations « J'peupa G piscine » et « Educateam ». conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
  
  
• Décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. Le décret du Premier ministre, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Éric Dupond-Moretti, décide que celui-ci ne connaît pas :
  
  • des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
    
  • des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;
    
  • des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître.
  
      Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

    Au Journal officiel du 23 octobre 2020 :

• Décret n° 2020-1283 du 22 octobre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. Le décret du Premier ministre pris sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, Mme Agnès Pannier-Runacher, décide que celle-ci ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
  
  • 1. A la société anonyme « Compagnie des Alpes » et ses filiales, ainsi qu'aux secteurs des parcs et loisirs, des sociétés de remontées mécaniques, des tour-opérateurs en ligne, de l'hôtellerie et restauration de loisirs et plus généralement à tout sujet lié au secteur du tourisme ;
    
  • 2. A la société anonyme « Elis » et ses filiales ;
    
  • 3. A la société anonyme « Bourbon corporation » et ses filiales ;
    
  • 4. Au groupe « Macquarie » ainsi qu'à toute opération dans laquelle ce groupe se déclarerait investisseur, ainsi qu'au secteur des concessions autoroutières ;
    
  • 5. A la société anonyme « Engie » et ses filiales.
      Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Rubriques :  pouvoirs publics / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles - Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres