Arrêté du 19 octobre 2020 autorisant la mise en œuvre à titre expérimental d'un système de surveillance électronique à distance pour contrôler le respect de l'obligation de débarquement des captures par certains navires de pêche battant pavillon français (Lien Legifrance, JO 25/10/2020)

    L'arrêté de la ministre de la mer autorise au ministère chargé des pêches maritimes, à titre expérimental, la mise en œuvre de systèmes de surveillance électronique à distance ayant pour finalité le contrôle du respect de l'obligation de débarquement des captures par certains navires de pêche volontaires battant pavillon français. Est appelé système de surveillance électronique à distance, tout système visant à contrôler, par l'enregistrement de données fournies par un ensemble de caméras de télévision en circuit fermé, de systèmes de géolocalisation par satellite et de capteurs de mesures installé à bord d'un navire de pêche, le respect de l'obligation de débarquement des captures, telle que définie à l'article 15 du règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche