Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation (Lien Legifrance, JO 27/10/2020)

    Le décret est pris pour l'application du nouvel article L. 1326-2 du code des transports qui impose aux plateformes de mobilité d'informer préalablement les conducteurs, lorsqu'elles leur proposent une prestation, sur la distance couverte par cette prestation et sur le prix minimal qui leur est garanti en contrepartie, déduction faite des éventuels frais de commission. En application de ce nouvel article, le décret prévoit que les plateformes s'assurent que les informations sont présentées de manière loyale et soient lisibles, claires, non-équivoques et facilement accessibles par le travailleur et sont communiquées par tout moyen permettant de conférer date certaine au travailleur. Le décret définit les notions de « prestation » et de « distance » au sens de l'article L. 1326-2 ainsi que le « prix minimal garanti » par la plateforme au travailleur en contrepartie de la prestation de transport effectuée. Le décret est pris en application de l'article 44 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ayant inséré l'article L. 1326-2 dans le code des transports. Créant ou modifiant des articles du code des transports, le décret entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités