Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts (Lien Legifrance, JO 01/11/2020)

    Les administrateurs de trusts sont tenus de déposer les déclarations annuelles et événementielles prévues à l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI) et d'acquitter, le cas échéant, le prélèvement sui generis prévu à l'article 990 J du CGI, auprès du service des impôts des entreprises étrangères.

    Le présent décret modifie le lieu de dépôt des déclarations annuelles et événementielles déposées par les administrateurs de trusts et de paiement du prélèvement sui generis pour le confier à la recette des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents.

    Il actualise également les obligations déclaratives des administrateurs de trusts en enrichissant les informations relatives aux bénéficiaires des trusts à communiquer à l'administration (notions de « bénéficiaire effectif » et de « nationalité »), conformément à l'article 1649 AB du CGI dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

    Le décret modifie ainsi les articles 369 et 369 A de l'annexe II au CGI. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques