Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 01/12/2020)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    Cette quatrième loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 attribue des crédits supplémentaires aux ministres et comprend des mesures d'ajustement.

    Elle diminue légèrement le déficit effectif à -11,3 points de produit intérieur brut (PIB), au lieu de -11,5 points de PIB dans la troisième LFR pour 2020, -9,1 points de PIB dans la deuxième LFR pour 2020, -3,9 points de PIB dans la première LFR pour 2020 et de -2,2 % dans la loi de finances initiale pour 2020, enfin sous la fameuse barre des 3 %.

    Pour l'année 2020, par dérogation, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

    Elle augmente de plus de 500 M € le montant du compte d'affectation spéciale intitulé : Transition énergétique.

    Conditions de l'équilibre des ressources et des charges du budget général de l'Etat. Le solde du budget général s'améliore d'environ 4,5 Mds € en raison de ressources supplémentaires alors que les dépenses augmentent également mais de façon moindre (23,1 Mds € contre 17,3 Mds €). Toutefois, cette amélioration n'est que d'environ 1,8 Mds € pour le solde général, c'est-à-dire après prise en compte des budgets annexes et des comptes spéciaux en raison du déficit de ces derniers d'environ 2,7 Mds € à cause essentiellement de la diminution des ressources des comptes d'affectation spéciale et des comptes financiers de respectivement - 0,8 Mds € et de -1,7 Mds €. Au final, compte tenu de ces ajustements, le déficit budgétaire de l'Etat diminue légèrement par rapport à la LFR 3 et passe à -223,3 au lieu de -225,1 Mds € alors qu'il était évalué à -185,5 Mds € dans le deuxième collectif budgétaire, à -109,0 Mds € dans le premier collectif budgétaire et à 93,1 Mds € dans la loi de finances initiale. Le besoin de financement passe de 364,2 Mds € à 362,0 Mds €.

    Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, reste quasi stable : 1 943 201 au lieu de 1 943 108.

    La loi ouvre aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, à environ 33 Mds € chacun, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. Le principal champ bénéficiaire est : le plan d'urgence face à la crise sanitaire (17,2 Mds) dont 10,8 Mds € pour le Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire, 4,3 Mds € pour la compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et 2,1 Mds € pour la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire. Le deuxième champ bénéficiaire est celui du Remboursements et dégrèvements d'impôts essentiellement ceux d'Etat (crédits évaluatifs) avec 9,9 Mds €. On peut aussi relever la cohésion du territoire pour 2,1 Mds € et l'aide à l'accès au logement pour 1,8 Mds €. Dans le même temps, la loi annule pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à environ 3,5 Mds € et 4,2 Mds € conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi

    La loi prévoit le versement d'avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités et les autorités organisatrices de la mobilité en raison des conséquences de l'épidémie de covid-19. Le remboursement des avances par les autorités organisatrices de la mobilité n'interviendra, pour chaque bénéficiaire, qu'à compter de l'année suivant celle où le montant des recettes fiscales et des recettes tarifaires sera égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019.

Sommaire de la loi
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Article non numéroté à article 4)
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources (Article non numéroté à article 3)
Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (Article 4)
Seconde partie Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (Articles 5 à article non numéroté)
Titre Ier : Autorisations budgétaires pour 2020. - Crédits des missions (Articles 5 à 7)
Titre II : Autorisations budgétaires pour 2020. - plafonds des autorisations d'emplois (Articles 8 à article non numéroté)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 - Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor - Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020


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