Arrêté du 18 décembre 2020 prorogeant l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti (Lien Legifrance, JO 23/12/2020)

    L'arrêté proroge une nouvelle fois, jusqu'au 30 juin 2021, l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti.

Rubrique :  droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti