Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale (Lien Legifrance, JO 31/12/2020)

    Le décret porte sur les transmissions par voie électronique entre les avocats et les juridictions pénales. Il facilite les communications par voie électronique entre les avocats et les juridictions répressives dans le cadre des procédures pénales, en permettant ces communications pour tous les avocats et dans toutes les juridictions, selon des modalités qui seront prévues une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux, alors qu'actuellement ces communications ne sont possibles, pour les seuls avocats d'un tribunal judiciaire, qu'en application de protocoles passés localement avec les juridictions. Le décret entrera en vigueur, après la signature de la convention de communication électronique pénale entre le ministère de la justice et les avocats, à des dates fixées par arrêté. (D'après la notice publiée avec le décret)

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