Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (Lien Legifrance, JO 31/12/2020)

    Le décret indique que la prise en compte « en temps réel » des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement intervient à compter du 1er janvier 2021. Il fixe la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement au 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement à l'accession qui entrent en vigueur au 1er mai 2021 et nécessitent la création d'une aide exceptionnelle au moment de l'entrée en vigueur. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement