Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 30/12/2020)

    Le décret porte partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), modifiée à la suite de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 prise sur le fondement des articles 38 et 74-1 de la Constitution. Il entre en vigueur le 1er mai 2021.

    Le décret a fait l'objet d'un rectificatif publié au JORF du 27 février 2021.

Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile