Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens (Lien Legifrance, JO 20/05/2021)

    Le décret détermine les catégories de biens pour lesquels le document de facturation, notamment le ticket de caisse, la facture, remis au consommateur, doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum, conformément à l'article L. 211-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il exclut, conformément au droit de l'Union européenne, les biens vendus dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, eu égard à l'obligation d'information préalable du consommateur sur l'existence et les modalités de la garantie légale de conformité qui pèse sur le vendeur et compte tenu du formalisme qui entoure la conclusion de ce type de contrat. Le décret entre en vigueur le1er juillet 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire