Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant des diminutions de charges résultant pour la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte du transfert de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active à l'Etat sur ces territoires (Lien Legifrance, JO 14/01/2021)

    L'arrêté prend en compte la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour la Guyane et Mayotte et constate ainsi à compter du 1er janvier 2019, que le montant des diminutions de charges résultant pour la collectivité territoriale de Guyane avoisine 154 millions d'euros et 13 millions d'euros pour le Département de Mayotte. Ces transferts à l'Etat de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active ont été décidés par l'article 81 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019.

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019