Décret n° 2021-50 du 20 janvier 2021 portant modification du code des transports et déconcentration de décisions individuelles en matière de transports routiers (Lien Legifrance, JO 21/01/2021)

    Le décret porte sur les autorisations et décisions relatives aux services internationaux de transport de voyageurs par autocar. En modifiant l'article R. 3111-62 du code des transports, il organise la déconcentration des autorisations et des décisions des autorités françaises, lorsqu'elles sont requises, relatives aux services routiers internationaux de transport de voyageurs. Ces décisions administratives individuelles seront rendues par les préfets des régions frontalières. (D'après la notice publiée avec le décret)

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