Décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale (Lien Legifrance, JO 30/01/2021)

    Le décret crée une nouvelle catégorie de bénéficiaires de la médaille de la défense nationale à titre exceptionnel : les militaires d'active et de la réserve, les anciens militaires ainsi que les civils qui justifient par tout moyen avoir participé aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire, dans les zones et durant les périodes définies à l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 29 janvier 2021 relatif aux agrafes figurant sur la médaille de la défense nationale.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale - Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français


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