Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires (Lien Legifrance, JO 12/02/2021)

    Le décret transfère la compétence du ministre chargé de la santé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée en France. Il simplifie en outre la procédure de contrôle des crématoriums, en transférant la délivrance de l'attestation de conformité du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) aux organismes de contrôle accrédités par le Comité français de l'accréditation. Le décret entre en vigueur le 1er mars 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

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