Arrêté du 13 février 2021 portant prorogation jusqu'au 2 avril 2021 de l'agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile (Lien Legifrance, JO 13/02/2021)

    La décision sur la demande d'agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile est reportée au 2 avril 2021.

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