Arrêté du 15 février 2021 fixant la durée des soldes d'hiver au titre de l'année 2021 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 16/02/2021)

    A titre dérogatoire, la durée des soldes est fixée à six semaines pour les soldes d'hiver 2021. Cette durée de six semaines s'applique pour l'ensemble des départements, y compris la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, les Vosges et la Guadeloupe. Toutefois, la durée applicable au département de La Réunion, ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, est inchangée : cette durée reste fixée à quatre semaines. L'arrêté est pris en application des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  commerce, industrie et transport