Arrêté du 19 février 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 (Lien Legifrance, JO 05/03/2021)

    Le décret a pour objet de définir les conditions de réception et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 sur des voitures particulières ou des camionnettes. En effet, afin de permettre à des véhicules en service - conçus à l'origine pour fonctionner avec du carburant essence sans plomb - de rouler au superéthanol E85, des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 existent sur le marché. Pour garantir une efficacité minimale et une installation sécurisée sur les véhicules, le présent arrêté prévoit des ajustements dans les dispositions techniques et administratives, ainsi que les procédures d'essais pour homologuer ces dispositifs et réglementer leurs installations sur les véhicules. L'arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021 et s'applique à compter de cette date aux nouvelles homologations de dispositifs de conversion. A compter du 1er septembre 2022, tous les dispositifs de conversion couverts par le présent arrêté mis sur le marché sont conformes aux dispositions du présent arrêté. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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