Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (Lien Legifrance, JO 25/03/2021)

    Le décret fixe les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental et répartition des sièges entre les organisations les désignant. Il est pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 Le décret entre en vigueur le 1er avril 2021, sous certaines exceptions. (D'après la notice publiée avec le décret)

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