Décret n° 2021-329 du 26 mars 2021 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 28/03/2021)

    Le décret du Premier ministre décide que le ministre de l'intérieur ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation ARCHERY. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

    Voir aussi : Décret du 29 mars 2021 portant reconnaissance de la Fondation ARCHERY comme établissement d'utilité publique (JO 30/03/2021). Le décret du Premier ministre reconnaît d'utilité publique la fondation dite « Fondation ARCHERY » dont le siège est à Paris (75) et approuve ses statuts.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


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