Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences (Lien Legifrance, JO 01/04/2021)

    Le décret précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences, et notamment les victimes de violences commises au sein du couple, peuvent, à leur demande, obtenir la remise d'une copie du certificat médical constatant ces violences réalisé par un médecin requis par les autorités judiciaires. Les dispositions du décret sont prises pour l'application de l'article 10-5-1 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Le décret ajoute un article D. 1-12 dans le code de procédure pénale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / droit, justice et professions juridiques / pénal et pénitentiaire