Décrets n° 2021-359 et 2021-362 du 31 mars 2021 relatifs au travail adapté en milieu pénitentiaire (JO 01/04/2021)

    Deux décrets du 31 mars 2021 portent sur le travail adapté en milieu pénitentiaire

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire


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