Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet (Lien Legifrance, JO 03/04/2021)

    Le décret complète les dispositions réglementaires relatives à la sortie du statut de déchet par transposition de la directive 2018/851 et en application de l'article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il permet que des installations non classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou au titre de la loi sur l'eau (IOTA) puissent effectuer une sortie de statut de déchet, sans préjudice de l'application des dispositions de la nomenclature ICPE. Il définit également l'encadrement du contrôle de la sortie du statut de déchet par un tiers. Le décret modifie des dispoistions du code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

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