Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées (Lien Legifrance, JO 04/04/2021)

    Le décret porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à la demande de droits et prestations qu'elle dépose auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il s'agit d'une mesure de simplification des démarches des personnes en situation de handicap et leurs familles. Il modifie une disposition du code de l'action sociale et des familles.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale



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