Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité (Lien Legifrance, JO 11/04/2021)

    Le dispositif d'abattement de tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE, art. L. 341-2 du code de l'énergie) permet actuellement aux sites fortement consommateurs d'électricité de bénéficier d'un abattement du TURPE en contrepartie des services rendus au système électrique.

    Le décret introduit les modifications suivantes :

• la suppression des critères d'électro-intensivité parmi les critères d'éligibilité du dispositif ;
  
• une révision des modalités de calcul ainsi que des modalités d'application du taux d'abattement TURPE pour les sites éligibles, avec la possibilité de les faire évoluer à chaque révision quadriennale du TURPE ;
  
• un site éligible ne pourra bénéficier du taux de réduction que dans la limite où le montant résiduel de TURPE couvre les coûts directement imputables au site ;
  
• l'assujettissement de l'ensemble des bénéficiaires du dispositif, hors sites de stockage, à l'élaboration d'un plan de performance énergétique tout en accordant un délai de mise en œuvre aux sites nouvellement assujettis.

    Les définitions d'électro-intensivité aux articles D. 351-1 à D. 351-4 sont modifiées et remplacées par un article unique D. 351-1 qui retient un critère unique de consommation. Le décret modifie le code de l'énergie. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport