Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire (Lien Legifrance, JO 15/04/2021)

    L'ordonnance vise à remédier aux dispositions actuelles relatives à la protection du domaine public ferroviaire, incomplètes et ne permettant pas d'appréhender certaines problématiques auxquelles ses gestionnaires sont confrontés.

    Elle modernise ainsi les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire et redéfinit notamment les servitudes ferroviaires. Elle précise les nouvelles règles applicables aux constructions, aux terrassements, aux excavations et aux dépôts de matériaux envisagés à proximité immédiate du domaine public ferroviaire. Par ailleurs, elle prévoit également des mesures de gestion de la végétation aux abords de l'infrastructure ferroviaire.

    Ces mesures concrètes faciliteront la tâche de SNCF Réseau dans la mise en oeuvre des investissements engagés par le Gouvernement.

    Ces nouvelles dispositions permettront de préserver l'intégrité de l'infrastructure ferroviaire, d'améliorer la sécurité des circulations et la qualité de service offerte aux usagers, et de permettre aux gestionnaires de l'infrastructure de maintenir les lignes du réseau ferroviaire dans des conditions optimales.

    L'ordonnance sera complétée par un décret qui permettra d'achever la modernisation des règles de protection du domaine public ferroviaire. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 14 avril 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités