Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (Lien Legifrance, JO 30/04/2021)

    La loi d'initiative parlementaire vise à remédier à l'inefficience des services publics de l'eau potable et de l'assainissement en Guadeloupe. A cette fin, elle crée, le 1er septembre 2021, un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe ». Elle en fixe la composition (la région et le département de Guadeloupe et des communautés d'agglomération) et les ressources. La loi place une commission de surveillance auprès du ce syndicat mixte et prévoit qu'elle formule des avis sur l'exercice de ses compétences.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  outre-mer