Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Lien Legifrance, JO 06/05/2021)

    Le décret ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-26 prévoyant le dispositif pour le mois d'avril 2021. Celui-ci reconduit le régime prévu par l'article 3-24 pour le mois de mars, mis à part la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021 et l'adaptation, dans les critères d'éligibilité, la date de début d'activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021. Il procède également à une précision s'agissant des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité. Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et modifie les v décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020 et n° 2020-1049 du 14 août 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 - Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences ...