Décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques (Lien Legifrance, JO 13/05/2021)

    Le décret supprime l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations produisant de l'électricité par utilisation de gîtes géothermiques. Il entre en vigueur dans un délai de trois mois suivant sa publication.

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