Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé (Lien Legifrance, JO 13/05/2021)

    L'ordonnance a pour objet de favoriser le développement de l'exercice coordonné et prévoit un assouplissement de l'encadrement de cet exercice tant du point de vue juridique que fiscal.

    Elle crée ainsi des règles fiscales particulières pour les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) afin de sécuriser la pratique du versement d'indemnités et de rémunérations au profit de leurs membres pour les missions de service public qu'ils mettent en oeuvre (amélioration de l'accès aux soins, organisation des parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé, développement des actions territoriales de prévention, développement de la qualité et de la pertinence des soins, participation à la réponse aux crises sanitaires).

    Elle offre aussi la possibilité pour les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) constituées sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) de salarier elles-mêmes les assistants médicaux et, plus largement, tout professionnel de santé, ou non, pour favoriser leur développement dans des zones connaissant des difficultés de démographie médicale et la prise en charge globale (médico-psycho-sociale) particulièrement adaptée aux populations fragiles.

    L'ordonnance soutient ainsi les ambitions de développement des CPTS et des MSP de « Ma Santé 2022 » et du Ségur de la santé. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 12 mai 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé