Décret n° 2021-665 du 26 mai 2021 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Lien Legifrance, JO 28/05/2021)

    Le décret supprime trois commissions administratives à caractère consultatif :

• le comité interministériel de coordination de la santé pour les personnes placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
  
• la Commission nationale d'indemnisation des avoués près les cours d'appel
  
• le Conseil national du droit.

    Le décret tire également les conséquences de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique en abrogeant les textes relatifs :

• au Conseil national de l'aide aux victimes,
  
• à l'observatoire de la récidive et de la désistance
  
• à la commission de suivi de la détention provisoire.

    Enfin le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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